Procedures de Financement 

Vous souhaitez faire une demande de prise en charge de vos frais de formation par votre OPCA ? 

Adressez- le formulaire de prise en charge téléchargeable sur internet sur le site de votre OPCA respectif.

Le traitement du financement de vos actions de formations dépend de quelques règles simples pouvant faciliter considérablement vos démarches et déclencher le règlement par l’opca dans les meilleurs délais.

Vous trouverez ci-dessous la marche à suivre ainsi que l’ensemble des documents à fournir pour obtenir une prise en charge de sa formation.

Les étapes de votre demande de prise en charge

Au préalable :

assurez-vous d’être à jour du versement de la cotisation à la formation professionnel de l’ensemble de vos contributions pour le développement de la formation professionnelle continue

consultez les Condition Général  et identifiez les prestations et dépenses finançables

consultez les conditions de prise en charge au regard de votre situation

A noter 
Cas particulier d’un salarié qui souhaite mobiliser son Compte personnel de formation (CPF) hors temps de travail et sans accord de l’employeur. La demande de prise en charge du financement de la formation doit être faite par le salarié accompagné d’un Conseiller en évolution professionelle via une "Demande de prise en charge spécifique". 
 

Etape 1 : Constitution et envoi du dossier

Le dossier contient :

La demande de prise en charge OPCA dûment complétée et signée. Elle doit également préciser expressément si vous souhaitez le remboursement des dépenses engagées ou la délégation de paiement auprès du prestataire (voir plus bas).

Les pièces justificatives exigées pour le dispositif mobilisé et listées au préalable par votre Opca : (hors dispositif du contrat et de la période de professionnalisation et du tutorat) a minima un programme de formation qui, en fonction d'objectifs déterminés, le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats

Il est conseillé d’adresser votre demande de prise en charge au minimum 15 jours avant la date de démarrage de l’action de formation par courrier, fax ou mail ou extranet.

Etape 2 : Traitement du dossier

Votre Opca instruit ensuite la demande de prise en charge assortie des pièces transmises.

L’accord de prise en charge OPCA est délivré :

dans le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles, notamment des règles d’imputabilité des prestations et dépenses sur la participation au développement de la formation professionnelle continue ;

au regard des conditions de prise en charge définies par l’instance de votre OPCA compétente au regard de la situation du demandeur par rapport à votre Opca ;

au regard des informations figurant dans les pièces accompagnant la demande ;

sous réserve que votre Opca dispose des ressources financières suffisantes au titre du dispositif et de la section financière mobilisés.

Etape 3 :  Règlement de la part de votre Opca

Afin que votre Opca règle les coûts selon l’action de formation ayant fait l’objet d’un accord préalable de prise en charge, veuillez adresser les documents suivants :

la convention de formation (ou bon de commande valant convention),

la ou les attestations de présences par demi-journée signées par  le stagiaire et le formateur,

la ou les factures correspondantes à l’action de formation.

Deux options sont possibles (à indiquer lors de la demande de prise en charge – voir plus haut) :

Votre Opca peut rembourser l’entreprise

Votre Opca peut opérer le paiement directement au profit du prestataire dans les conditions énoncées dans l’accord de prise en charge (ou dans le contrat conclu entre votre Opca et le prestataire)

A noter !
Pour un traitement rapide de votre dossier, merci de veiller à ce que toutes les pièces soient jointes à celui-ci ;
Certains dispositifs font l’objet de compléments de dossier et de vérifications supplémentaires comme par exemple le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation.

Pour plus de renseignements, contactez nous .